La loi Chatel
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Résiliation mutuelle : la loi Chatel


Résiliation mutuelle avant la loi Chatel

Avant la loi Chatel, résilier son contrat mutuelle n'était pas simple. En effet, les compagnies d'assurances mutuelle ou de mutuelles complémentaire santé proposaient des contrats tacitement reconductibles (contrats mutuelles renouvelés tous les ans) et elles nous envoyaient leurs nouveaux tarifs bien au delà de la date limite de résiliation mutuelle.
Avant la loi Chatel, pour résilier son contrat mutuelle, il fallait envoyer sa lettre de résiliation (en recommandée avec AR) avant la date limite de résiliation c'est-à-dire 2 ou 3 mois à l'avance. Beaucoup d'adhérents ont eu besoin de changer de mutuelle suite à des changements dans leur vie et ont donc eu beaucoup de mal à effectuer leur résiliation mutuelle.

C'est de ce constat qu'est née la loi Chatel, qui a permis de modifier les conditions de reconduction tacite des contrats mutuelle. La loi Chatel a donc pour but de permettre à l'adhérent de faciliter ses démarches de résiliation mutuelle.


Résiliation mutuelle : Ce que permet la loi Chatel

La loi Chatel en vigueur depuis le 1er juin 2008 oblige les assurances mutuelle, les mutuelles et les complémentaires santé ou tout autre prestataire de services proposant des contrats tacitement reconductibles, à informer les adhérents au plus tard un mois avant la date de résiliation mutuelle pour leur permettre de résilier ou pas leur contrat mutuelle. Les adhérents peuvent à présent résilier leur contrat mutuelle sans pénalités, à partir de la date de reconduction.
Si l'assurance mutuelle, la mutuelle santé ou la complémentaire ne respectent pas les engagements prévus par la loi Chatel, les adhérents peuvent à tout moment envoyer leur lettre de résiliation mutuelle à partir de la date d'échéance de leur contrat mutuelle. La résiliation mutuelle pourra alors être effective le lendemain de la réception de la lettre de résiliation mutuelle par votre assurance mutuelle ou par votre complémentaire santé.


Résiliation mutuelle : Les subtilités de la loi Chatel

La loi Chatel sur la résiliation mutuelle concerne uniquement les contrats mutuelle à tacite reconduction. La loi Chatel ne s'applique donc pas aux assurances vie, aux assurances décès, ni aux contrats de groupe.


Si votre mutuelle ne correspond plus à vos besoins, n'hésitez pas à utiliser la loi Chatel pour demander votre résiliation mutuelle par lettre de résiliation mutuelle.
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