Comment obtenir l'Aide Complémentaire Santé (ACS)?

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Définition

L'aide complémentaire santé (anciennement nommée crédit mutuel d'impôt) est une aide financière attribuée par votre Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) pour la souscription à un contrat d'assurance maladie. Cette aide se matérialise sous la forme d'une réduction de votre cotisation annuelle de formule santé.
Par exemple, si votre mutuelle actuelle vous coûte 300€/an et que vous bénéficiez d'une aide de 100€, vous ne paierez plus que la différence soit 200€/an.

Qui est concerné ?

Ce coup de pouce en matière de santé s'adresse uniquement aux personnes dont les revenus se situent entre le plafond de la CMU complémentaire et ce même plafond majoré de 20%. Le montant de l'aide varie en fonction de l'âge des personnes qui composent le foyer couvert par le contrat.

Quel est son montant ?

Le montant de cette aide s'élève à 100€ pour les personnes âgées de moins de 25 ans, 200€ pour les personnes de 25 à 59 ans et enfin 400€ pour les personnes âgées de plus de 60 ans. Cependant, il est plafonné au montant de la cotisation due.

Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

Si vous correspondez aux critères sociaux décrits ci-dessus, vous êtes en droit de demander l'aide complémentaire santé auprès de votre Caisse Primaire d'Assurance Maladie. En retour, votre CPAM vous enverra un document de prise en charge qu'il faudra faire suivre à votre mutuelle. Votre complémentaire déduira alors le montant de l'aide de vos cotisations.

Pour vous aider dans votre démarche, nous mettons à votre disposition les formulaires nécessaires :

• Télécharger le formulaire Aide complémentaire santé (pdf 440 Ko)
• Télécharger le formulaire CMU Complémentaire + Aide pour une complémentaire santé (pdf 442 Ko)
• Télécharger le document Mode d'emploi (pdf 97 Ko)